Article R*262-13
Abrogé depuis le 2000-04-09
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Répartition de la dotation d'aménagement à Saint-Pierre-et-Miquelon
Résumé La dotation d'aménagement est partagée entre les communes : la moitié selon la population et l'autre moitié selon la superficie.
Mots-clés : dotation d'aménagement répartition population superficie Saint-Pierre-et-Miquelon
Le montant de la quote-part de la dotation d'aménagement prévue aux quatrième et cinquième alinéas de l'article L. 234-9 du code des communes est réparti entre les communes de la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon, à raison de :
50 p. 100 proportionnellement à la population des communes ;
50 p. 100 proportionnellement à la superficie des communes.
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