Article R*262-12
Abrogé depuis le 2000-04-09
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Application des règles locales à Saint-Pierre-et-Miquelon
Résumé Les communes de Saint-Pierre-et-Miquelon suivent les règles du livre, sauf quelques exceptions précisées.
Mots-clés : Droit local Saint-Pierre-et-Miquelon Réglementation Communes Exceptions
Sont applicables aux communes de la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon les dispositions des articles contenus dans les titres Ier à V du présent livre, à l'exception de celles des articles R.* 233-102 et R.* 233-106, R. 234-7 à R. 234-16, R.* 235-46 à R. 235-48, R. 236-49, R. 236-50, et des chapitres III, V, VI et VII du titre V..
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