Article R251-8
Abrogé depuis le 2000-04-09
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Fixation des taux de majoration de subvention d'équipement par le préfet
Résumé Le préfet décide d'un taux de majoration entre 5 % et 15 % de la subvention principale, sans dépasser 80 % du coût, en fonction des crédits disponibles.
Mots-clés : subvention majoration préfet équipement financement réglementation
Le préfet fixe le taux des majorations de subvention d'équipement applicables aux opérations prévues à l'article R. 251-4 et retenues par lui.
Ce taux est compris entre 5 et 15 p. 100 du montant de la subvention principale ; l'ensemble de la subvention majorée n'excède pas 80 p. 100 du montant de la dépense subventionnable.
Dans la limite des dotations ouvertes à ce titre au budget du ministère de l'intérieur, des crédits lui sont délégués à cet effet.
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