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Article R*411-3

Application des conditions de cumul pour les agents communaux

Code des communes

Article R251-6

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Attribution des majorations de subvention d'équipement par le préfet

Résumé Le préfet attribue les majorations de subvention d'équipement aux syndicats intercommunaux, en utilisant les crédits qu'il reçoit du ministre de l'intérieur.
Mots-clés : subvention équipement préfecture ministère de l'intérieur financement public

Les majorations de subvention d'équipement prévues aux articles R. 251-2 à R. 251-4 ci-dessus sont attribuées par le préfet et imputées sur les crédits qui lui sont délégués à cet effet par le ministre de l'intérieur.

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Version 1

En vigueur à partir du dimanche 20 mars 1977

Abrogé le dimanche 9 avril 2000

Les majorations de subvention d'équipement prévues aux articles R. 251-2 à R. 251-4 ci-dessus sont attribuées par le préfet et imputées sur les crédits qui lui sont délégués à cet effet par le ministre de l'intérieur.