Article R251-5
Abrogé depuis le 2000-04-09
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Délai de 5 ans pour les majorations de subvention d'équipement
Résumé Les syndicats intercommunaux peuvent demander des aides supplémentaires pour leurs projets d'équipement pendant cinq ans, à partir du 1er juin 1974, soit à la date de modification de leurs statuts, soit à leur création.
Mots-clés : subvention équipement syndicats intercommunaux délai majoration
Le droit à majorations de subvention d'équipement prévu aux articles R. 251-2 à R. 251-4 est ouvert pendant un délai de cinq ans à dater du 1er juin 1974.
Ce délai commence à courir :
- pour les syndicats intercommunaux à vocation multiple existants qui décident de modifier leurs statuts en vue de les mettre en conformité avec les conditions édictées à l'article R. 251-3, à la date de la modification des statuts ;
- pour les syndicats créés à une date postérieure au 1er juin 1974, à la date de leur création.
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