Article R233-96
Abrogé depuis le 2000-04-09
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Remise gracieuse des majorations de retard du versement de transport
Résumé On peut demander une remise gracieuse des pénalités de retard sur le versement de transport, comme pour les cotisations sociales.
Mots-clés : recouvrement versement de transport remise gracieuse majorations de retard
Les majorations de retard afférentes au versement de transport peuvent faire l'objet d'une remise gracieuse dans les mêmes conditions que les cotisations de sécurité sociale.
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