Article R233-94
Abrogé depuis le 2000-04-09
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Mise en demeure sans montant précis
Résumé La mise en demeure peut simplement mentionner les types de créances (cotisations et versements de transport) sans préciser les montants, même pour les majorations de retard.
Mots-clés : Recouvrement Cotisations Transport Majorations Droit social
La mise en demeure adressée par l'organisme de recouvrement en application de l'article 152 du code de la sécurité sociale peut se borner à indiquer la nature des créances - cotisations de sécurité sociale et versement de transport - sans préciser leur montant respectif.
Il en est de même pour les majorations de retard.
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