Article R233-93
Abrogé depuis le 2000-04-09
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Priorité des cotisations de sécurité sociale sur paiement partiel
Résumé Si un redevable paie moins que ce qu’il doit, le paiement est d’abord affecté aux cotisations de sécurité sociale.
Mots-clés : droit du travail cotisations sociales versement de transport recouvrement
Lorsque le paiement d'un redevable est inférieur à sa dette globale, son montant est affecté par priorité aux cotisations de sécurité sociale.
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