Article R*212-5
Abrogé depuis le 2000-04-09
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Assurance de l'équilibre budgétaire en cas de déficit
Résumé Si le budget d’une année précédente montre un manque d’argent, il faut prévoir des actions pour remédier à ce manque afin que le budget soit équilibré.
Mots-clés : Budget Déficit Équilibre budgétaire Mesures correctives
Lorsque l'exécution du budget du dernier exercice connu a fait apparaître un déficit, l'équilibre du budget n'est réputé assuré que s'il prévoit les mesures nécessaires pour assurer la résorption de ce déficit .
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