Article R*160-11
Abrogé depuis le 2000-04-09
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Élection du rapporteur et des assesseurs de la commission départementale
Résumé Quand la commission est mise en place, les membres choisissent un rapporteur et deux assesseurs; si personne n’a la majorité absolue après deux tours, un troisième tour décide à la majorité relative, et la commission fixe un règlement intérieur en deux mois.
Mots-clés : commission départementale élection rapporteur assesseurs règlement intérieur intercommunalité
Lors de l'installation de la commission par le préfet et après chaque renouvellement général des conseils municipaux les membres de la commission désignent au scrutin secret et à la majorité absolue un rapporteur général et deux assesseurs parmi les membres de la commission élus par les représentants des maires. Si, après deux tours de scrutin, aucun candidat n'a obtenu la majorité absolue, il est procédé à un troisième tour et l'élection a lieu à la majorité relative.
Les membres de la commission départementale de coopération intercommunale approuvent dans les deux mois suivant son installation un règlement intérieur définissant les règles de fonctionnement de la commission.
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