Article R234-21-1
Abrogé depuis le 1988-05-08
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Indice de capacité d'accueil en création
Résumé Le commissaire de la République calcule chaque année un indice qui montre combien de logements touristiques sont en construction dans la commune, en additionnant les chiffres des différents types d'hébergement.
Mots-clés : tourisme hébergement indice réglementation administration
Un indice pondéré de capacité d'accueil en voie de création obtenu en totalisant les chiffres résultant des produits visés à l'article R. 234-21 est calculé chaque année par le commissaire de la République en tenant compte des possibilités d'hébergement touristiques en chantier dans la commune au 1er janvier.
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