Article R*234-28
Abrogé depuis le 1988-05-08
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Dotation spéciale pour les anciennes stations touristiques
Résumé Les communes qui étaient encore dans la liste des nouvelles stations touristiques en 1978 reçoivent une aide spéciale pendant neuf ans.
Mots-clés : taxe sur les salaires dotation tourisme communes
Les communes qui, dans le cadre des dispositions applicables au versement représentatif de la taxe sur les salaires, figuraient, au 31 décembre 1978, depuis moins de neuf ans sur la liste des nouvelles stations touristiques ou stations, continuent de bénéficier d'une dotation particulière jusqu'à l'expiration du délai de neuf ans.
A cette fin, elles font l'objet d'une inscription spéciale sur la liste annuelle prévue à l'article L. 234-14.
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