Article R*234-19
Abrogé depuis le 1988-05-08
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Établissement de la liste annuelle des communes touristiques ou thermales
Résumé Le gouvernement décide chaque année quelles communes sont considérées comme touristiques ou thermales, en listant celles qui ont des équipements et une capacité d'accueil pour les visiteurs.
Mots-clés : Tourisme Administration Communes
La liste annuelle des communes touristiques ou thermales et de leurs groupements, prévue à l'article L. 234-14, est dressée par arrêté du ministre de l'Intérieur, du ministre du Budget et du ministre chargé du Tourisme.
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