Article R*234-28
Abrogé depuis le 1980-01-13
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Conditions d'inscription des communes aux fonds d'action locale
Résumé Une commune doit créer au moins 1500 places d'hébergement et que cette nouvelle capacité soit au moins égale à ce qu'elle avait déjà pour être inscrite.
Mots-clés : fonds d'action locale hébergement touristique critères d'inscription capacité d'hébergement réglementation
Pour être inscrites sur la liste prévue à l'article R. 234-26 les communes doivent justifier à la fois d'une capacité nouvelle d'hébergement et d'accueil touristique correspondant au minimum à l'indice 1500 sur les bases définies au 3° de l'article R. 234-27 et d'un rapport de la capacité nouvelle d'hébergement et d'accueil touristique à la situation préexistante au moins égal à 100 p. 100 sur les bases définies au 4° de l'article R. 234-27.
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