Article R*234-21
Abrogé depuis le 1980-01-13
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Calcul du rapport indice / population permanente
Résumé On calcule le pourcentage entre l’indice et la population permanente, en utilisant la population municipale du dernier recensement, majorée si besoin par la population fictive prévue à l’article R.114‑5.
Mots-clés : Population Statistiques Démographie Recensement Indices Population fictive
Pour l'application de l'article précédent : 1° Le rapport entre l'indice déterminé conformément aux dispositions dudit article et la population permanente de la commune se calcule en pourcentage ;
2° Le chiffre de la population permanentedéfinition est le chiffre de la population municipale, telle qu'elle résulte du dernier recensement général ou complémentaire.
Le chiffre de la population municipale à retenir dans l'application du présent article doit être majoré, le cas échéant, des attributions de population définies à l'article R. 114-5.
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