Article L413-10
Abrogé depuis le 1984-01-27
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Détermination des échelles de traitement
Résumé Le conseil municipal décide des salaires des employés qui ne sont pas couverts par l'article L. 413-3.
Mots-clés : Administration municipale Rémunération Personnel public
Le conseil municipal détermine, par délibération, les échelles de traitement des catégories de personnel autres que celles qui sont prévues à l'article L. 413-3.
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