Article L412-22
Abrogé depuis le 1984-01-27
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Établissement des listes d'aptitude
Résumé On crée des listes d'aptitude en suivant les règles des articles suivants, mais on doit respecter l'article L. 412-41.
Mots-clés : Liste d'aptitude Réglementation Promotion sociale
Sous réserve des dispositions de l'article L. 412-41, l'établissement des listes d'aptitude s'effectue conformément aux dispositions des articles suivants.
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