Article L415-51
Abrogé depuis le 1984-01-27
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Disponibilité d'office après congés maladie
Résumé Un agent ne peut être mis en disponibilité sans son accord que quand ses congés maladie sont terminés.
Mots-clés : disponibilité congés maladie fonction publique réglementation
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