Article L415-25
Abrogé depuis le 1984-01-27
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Caisse d'assurance des communes pour capital décès et avantages
Résumé Une caisse gérée par la Caisse des dépôts aide les communes à payer les frais quand un agent décède ou reçoit des avantages, et les maires y ont une voix importante.
Mots-clés : Assurance Finances publiques Communes Gestion des risques Administration publique
Une caisse d'assurance couvre les charges financières incombant aux communes adhérentes du fait de l'attribution du capital décès et des avantages prévus aux articles L. 415-12 à L. 415-16 et L. 415-51.
La gestion de la caisse est confiée à la caisse des dépôts et consignations.
Le conseil d'administration de la caisse comprend une représentation prépondérante des maires.
Un règlement d'administration publique fixe les conditions de fonctionnement de la caisse.
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