Article L415-21
Abrogé depuis le 1984-01-27
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Obligations de l'agent en congé de longue durée
Résumé Si un agent est en congé de longue durée, il doit se soumettre aux contrôles de l'administration et aux prescriptions médicales, sinon il risque des sanctions, et le temps où il ne reçoit pas de salaire compte dans son congé.
Mots-clés : congé de longue durée contrôle administratif sanctions disciplinaires santé publique
Sous peine des sanctions prévues à l'article précédent, l'agent bénéficiaire d'un congé de longue durée, obtenu en application des articles L. 415-14 et L. 415-15, doit se soumettre au contrôle exercé par l'administration et, en outre, aux prescriptions que comporte son état de santé.
Le temps pendant lequel la rémunération a été suspendue compte dans la période de congé en cours.
1 version
2 cités