Article L415-3
Abrogé depuis le 1984-01-27
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Congé annuel pour les agents en activité
Résumé Les agents en activité peuvent prendre un congé de 30 jours consécutifs ou 26 jours ouvrables par an, et les congés maladie ou d’instruction comptent comme service accompli.
Mots-clés : congé droit du travail administration publique service public
Tout agent en activité a droit à un congé de trente jours consécutifs ou de vingt-six jours ouvrables pour une année de service accompli.
Les congés de maladie, ainsi que le congé qui est prévu à l'article L. 415-63, sont considérés, pour l'application de cette disposition, comme service accompli.
L'administration conserve toute liberté pour échelonner les congés. Elle peut, en outre, s'opposer, si l'intérêt du service l'exige, à tout fractionnement de congé.
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