Article L414-7
Abrogé depuis le 1984-01-27
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Avancement d'échelon selon l'ancienneté
Résumé Un agent peut être promu d'échelon automatiquement s'il a l'ancienneté maximale, ou le maire peut le promouvoir s'il a une bonne note et l'ancienneté minimale, après avis de la commission.
Mots-clés : avancement échelon ancienneté commission paritaire maire
L'avancement d'échelon à l'ancienneté maximum est accordé de plein droit.
L'avancement d'échelon à l'ancienneté minimum peut être accordé par le maire, après avis de la commission paritaire compétenteconditions de forme, aux agents auxquels a été attribuée une note supérieure à la note moyenne obtenue par les agents du même grade à la suite de la péréquation générale des notes prévues à l'article L. 414-4.
Lorsque l'agent est seul de son grade dans le département, l'avancement d'échelon à l'ancienneté minimum peut être accordé par le maire au vu de la note attribuée et après avis de la commission paritaire compétente.
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