Article L411-7
Abrogé depuis le 1984-01-27
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Statut excluant les sapeurs-pompiers communaux
Résumé Ce texte dit que le statut ne s'applique pas aux sapeurs-pompiers communaux.
Mots-clés : statut sapeurs-pompiers municipalité personnel
Conformément à l'article L. 352-1, le statut défini au présent titre ne s'applique pas aux sapeurs-pompiers communaux.
1 version
1 cité