Article L133-3
Abrogé depuis le 1986-01-10
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Paiement des frais et dommages-intérêts par la commune
Résumé Si la commune ne paie pas ses frais dans un mois, elle doit suivre la loi 82‑213 pour régler la situation.
Mots-clés : commune frais dommages-intérêts responsabilité droit administratif loi 82-213
Faute par la commune de prendre les mesures nécessaires pour le payement des frais et dommages-intérêts mis à sa charge, dans le délai d'un mois à dater de la fixation et de la répartition définitives du montant des frais et dommages-intérêts, il y est procédé dans les conditions prévues à l'article 11 de la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions.
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