Abrogé10 janvier 1986
Abrogé par Loi 86-29 1986-01-09 art. 27 I JORF 10 janvier 1986
Créé le 3 mars 1982
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Paiement des frais et dommages-intérêts par la commune
Résumé. Si la commune ne paie pas ses frais dans un mois, elle doit suivre la loi 82‑213 pour régler la situation.
Faute par la commune de prendre les mesures nécessaires pour le payement des frais et dommages-intérêts mis à sa charge, dans le délai d'un mois à dater de la fixation et de la répartition définitives du montant des frais et dommages-intérêts, il y est procédé dans les conditions prévues à l'article 11 de la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions.