Article L153-8
Abrogé depuis le 1982-03-03
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Suppression d'une commune associée par le préfet
Résumé Le préfet peut annuler une commune associée si, après consultation, la population vote majoritairement pour la suppression, avec au moins un quart des électeurs inscrits.
Mots-clés : commune associée préfet suppression consultation municipale majorité absolue droit administratif
Le préfet peut prononcer la suppression de la commune associée si la population de cette commune, consultée à la demande du conseil municipal dans les conditions prévues à l'article L. 112-2, se prononce en faveur de cette suppression à la majorité absolue des suffrages exprimés correspondant à un nombre de voix au moins égal au quart des électeurs inscrits.
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