Article L165-26
Abrogé depuis le 1983-03-13
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Répartition des sièges du conseil de communauté
Résumé Les conseils municipaux décident ensemble qui siège au conseil de communauté, et ils doivent s'accorder dans les trois mois suivant le décret, puis le préfet valide.
Mots-clés : organisation municipale répartition des sièges conseil de communauté accord municipal délai arrêté préfectoral
La répartition des sièges au sein du conseil de communauté s'effectue par accord entre les conseils municipaux intéressés, à la majorité fixée à l'article L. 165-4.
Cet accord, qui doit intervenir dans un délai de trois mois à compter de la publication du décret fixant le périmètre de l'agglomération, est entériné par arrêté du représentant de l'Etat dans le département.
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