Article L112-16
Abrogé depuis le 1982-03-03
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Fusion de communes entre départements
Résumé Le préfet peut proposer de fusionner des communes de deux départements, mais il faut l'accord des maires et changer les frontières départementales.
Mots-clés : fusions de communes préfecture départements limites départementales décret
Le plan des fusions de communes peut proposer la fusion de communes appartenant à des départements différents.
Ces propositions sont soumises par chaque préfet aux conseils municipaux intéressés. Si ceux-ci donnent leur accord à la fusion proposée, celle-ci est subordonnée à la modification des limites départementales dans les conditions fixées par la dernière phrase du dernier alinéa de l'article 1er de l'ordonnance n° 45-2604 du 2 novembre 1945.
La date de la fusion est celledéfinition du décret en Conseil d'Etat prévu à l'article 1er de l'ordonnance susvisée.
Les conditions de la fusion sont fixées par arrêté du préfet du département auquel appartient la nouvelle commune.
1 version
1 cité