Article L431-2
Abrogé depuis le 2022-03-01 par Ordonnance n°2021-1574 du 24 novembre 2021 - art. 3
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Recrutement dans une commune fusionnée
Résumé Pour pourvoir les emplois d’une nouvelle commune, on ne peut embaucher qu’à l’extérieur si aucun candidat des anciennes communes n’est disponible, et les qualifications doivent respecter la loi de 1984.
Mots-clés : Fonction publique Fusion de communes Recrutement Qualifications Loi 84-53
Pour pourvoir les emplois de la nouvelle commune, il ne peut être fait appel à des personnels extérieurs qu'à défaut de candidats issus des personnels des anciennes communes.
Dans tous les cas et quels que soient les grades ou emplois concernés, les qualifications exigées doivent être conformes à celles prévues par les dispositions de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale.
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