Article L417-27
Abrogé depuis le 1984-01-27
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Création d'un service de médecine professionnelle
Résumé Le syndicat de communes peut créer un service de médecine qu'il partage avec les communes et les établissements publics, même s'ils ne sont pas membres.
Mots-clés : Syndicat Médecine professionnelle Services publics Communes Intercommunalité
Le syndicat de communes pour le personnel peut créer un service de médecine professionnelle. Ce dernier peut être mis à la disposition des communes, des établissements publics administratifs communaux et intercommunaux, adhérant ou non au syndicat.
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