Code des communes

Article L417-16

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Article L417-16

Les agents communaux tributaires de la caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales qui, antérieurement à leur affiliation à cet organisme, ont été assujettis à un règlement particulier régulièrement approuvé et dont les pensions ont été révisées, ou ont été ou seront concédées en vertu du

décret n° 49-1416 du 5 octobre 1949

, conservent également, sous réserve de l'application des dispositions de l'

article 15

(

Gestion de la caisse de retraites des sapeurs-pompiers

)

Art. 15

Gestion de la caisse de retraites des sapeurs-pompiers

La caisse de retraites des sapeurs-pompiers est gérée par la mairie comme une propriété communale et doit suivre les règles de comptabilité communale.

de ce décret, le bénéfice du nombre et du taux des annuités résultant du règlement particulier pour les services antérieurs au 1er juillet 1941.

Toute révision des pensions qui résulte postérieurement au 31 décembre 1954 d'une modification des émoluments leur servant de base est effectuée suivant les mêmes modalités de calcul.

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Créé le 5 avril 1977 · Abrogé le 1 mars 2022

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Conservation des droits de pension des agents communaux soumis à un règlement particulier

Résumé. Les agents communaux qui avaient un ancien régime de pension gardent leurs droits, même après 1941, et les changements de pension après 1954 se font de la même façon.

Les agents communaux tributaires de la caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales qui, antérieurement à leur affiliation à cet organisme, ont été assujettis à un règlement particulier régulièrement approuvé et dont les pensions ont été révisées, ou ont été ou seront concédées en vertu du décret n° 49-1416 du 5 octobre 1949, conservent également, sous réserve de l'application des dispositions de l'article 15 (Gestion de la caisse de retraites des sapeurs-pompiers) de ce décret, le bénéfice du nombre et du taux des annuités résultant du règlement particulier pour les services antérieurs au 1er juillet 1941.

Toute révision des pensions qui résulte postérieurement au 31 décembre 1954 d'une modification des émoluments leur servant de base est effectuée suivant les mêmes modalités de calcul.

Historique des versions

En vigueur du mardi 5 avril 1977 au lundi 28 février 2022

Source : Légifrance