Article L417-1
Abrogé depuis le 2022-03-01 par Ordonnance n°2021-1574 du 24 novembre 2021 - art. 3
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Création d'une organisation spéciale de sécurité sociale pour les communes
Résumé Les communes peuvent créer une organisation spéciale qui gère toutes les prestations de sécurité sociale, parfois avec l'aide de l'organisation générale.
Mots-clés : Sécurité sociale Organisation Communes Prestations
Conformément aux dispositions de l'article 3 du code de la sécurité sociale, une organisation spéciale de sécurité sociale dotée de l'ensemble des attributions définies à l'article 1er de ce code est établie pour les communes.
Cette organisation peut comporter l'intervention de l'organisation générale de la sécurité sociale pour une partie des prestations.
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