Créé le 18 mars 1977 · Abrogé le 24 février 1996
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Exonération des droits de mutation pour les collectivités
Conformément aux articles 794 et 795 (Exonérations de droits de mutation pour certains dons et legs) du code général des impôts, les communes, les bureaux d'aide sociale, les établissements d'hospitalisation publics communaux et les établissements publics charitables sont exonérés des droits de mutation à titre gratuit sur les biens qui leur adviennent par donation ou succession.