Code des communes

Article L312-7

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Article L312-7

Conformément aux articles 794 et

795

(

Exonérations de droits de mutation pour certains dons et legs

)

Art. 795

Exonérations de droits de mutation pour certains dons et legs

Certains dons et legs sont exemptés de droits de mutation, comme les œuvres d'art pour des collections publiques ou les dons à des associations caritatives.

du

code général des impôts

, les communes, les bureaux d'aide sociale, les établissements d'hospitalisation publics communaux et les établissements publics charitables sont exonérés des droits de mutation à titre gratuit sur les biens qui leur adviennent par donation ou succession.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 18 mars 1977 · Abrogé le 24 février 1996

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Exonération des droits de mutation pour les collectivités

Résumé. Les communes, les bureaux d’aide sociale, les hôpitaux publics communaux et les établissements charitables ne paient pas de droits de mutation lorsqu’ils reçoivent des biens par donation ou succession.

Conformément aux articles 794 et 795 (Exonérations de droits de mutation pour certains dons et legs) du code général des impôts, les communes, les bureaux d'aide sociale, les établissements d'hospitalisation publics communaux et les établissements publics charitables sont exonérés des droits de mutation à titre gratuit sur les biens qui leur adviennent par donation ou succession.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 18 mars 1977 au vendredi 23 février 1996

Source : Légifrance