Code des communes

Article L234-14

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Article L234-14

Bénéficient d'une dotation particulière destinée à tenir compte des charges qui résultent de l'utilisation de leurs équipements par les habitants des communes voisines :

1° Les communes qui, dans une agglomération représentant au moins 10 p. 100 de la population du département, en constituent la ville principale ;

1° bis Les communes de plus de 10 000 habitants qui, dans une agglomération de plus de 100 000 habitants, en constituent la ville principale ;

2° Les communes situées dans une agglomération de plus de 250 000 habitants représentants au moins 10 p. 100 de la population du département, lorsque leur population est au moins égale à la moitié de celle de la ville principale ;

3° Les communes de plus de 100 000 habitants ou celles dont la population représente au moins 10 p. 100 de la population du département ;

4° Les communes chefs-lieux de département. Dans la région d'Ile-de-France, seules ces communes bénéficient de la dotation particulière ; il en est de même pour les communes qui, faisant partie d'une communauté urbaine, d'un district ou d'un syndicat d'agglomération nouvelle de plus de 150 000 habitants, représentent au moins 25 p. 100 de la population de ce groupement de communes.

Le montant des sommes à répartir chaque année, en application du présent article, est fixé chaque année par le comité des finances locales.

La dotation revenant à chacune des communes mentionnées ci-dessus est proportionnelle à la somme des dotations reçues en vertu des articles

L. 234-2

(

Dotation de base des communes selon la population

)

Art. L.234-2

Dotation de base des communes selon la population

Les communes reçoivent de l'argent proportionnel à leur population, avec un coefficient qui augmente quand il y a plus d'habitants, et 40% de cette aide vient de la dotation globale après déduction des aides spéciales.

à

L. 234-19

(

Modalités de versement des dotations municipales

)

Art. L.234-19

Modalités de versement des dotations municipales

Les aides aux communes sont versées chaque mois ou chaque année, et les communes touristiques peuvent recevoir des versements semestriels si elles demandent et respectent les règles.

et

L. 234-19-1

(

Progression minimale des dotations des communes

)

Art. L.234-19-1

Progression minimale des dotations des communes

Chaque année, les communes reçoivent une aide qui doit augmenter d'au moins 55 % par rapport à l'année précédente, et si la taxe sur la valeur ajoutée augmente plus de 12,5 %, l'aide doit au moins augmenter de 7 %.

.

Les communes dont le potentiel fiscal est égal ou supérieur au double de celui de l'ensemble des communes ne perçoivent pas d'attribution à ce titre.

Lorsqu'une commune remplit les conditions requises pour bénéficier à la fois de la dotation instituée par le présent article et de la dotation supplémentaire instituée par l'

article L. 234-13

(

Dotation supplémentaire aux communes touristiques et thermales

)

Art. L.234-13

Dotation supplémentaire aux communes touristiques et thermales

Les communes qui accueillent beaucoup de touristes reçoivent de l'argent supplémentaire pour couvrir leurs frais, calculé selon plusieurs critères comme la capacité d'accueil et les taxes de séjour.

, seule la plus élevée des deux dotations lui est versée.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé4 janvier 1994

Créé le 6 janvier 1988 · Abrogé le 4 janvier 1994

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Dotation spéciale pour communes chargées par l'utilisation de leurs équipements

Résumé. Les villes qui doivent aider les voisins à utiliser leurs équipements reçoivent de l'argent spécial, selon leur taille et leur rôle, et on ne donne que le plus gros montant si elles ont déjà une autre aide.

Bénéficient d'une dotation particulière destinée à tenir compte des charges qui résultent de l'utilisation de leurs équipements par les habitants des communes voisines :

1° Les communes qui, dans une agglomération représentant au moins 10 p. 100 de la population du département, en constituent la ville principale ;

1° bis Les communes de plus de 10 000 habitants qui, dans une agglomération de plus de 100 000 habitants, en constituent la ville principale ;

2° Les communes situées dans une agglomération de plus de 250 000 habitants représentants au moins 10 p. 100 de la population du département, lorsque leur population est au moins égale à la moitié de celle de la ville principale ;

3° Les communes de plus de 100 000 habitants ou celles dont la population représente au moins 10 p. 100 de la population du département ;

4° Les communes chefs-lieux de département. Dans la région d'Ile-de-France, seules ces communes bénéficient de la dotation particulière ; il en est de même pour les communes qui, faisant partie d'une communauté urbaine, d'un district ou d'un syndicat d'agglomération nouvelle de plus de 150 000 habitants, représentent au moins 25 p. 100 de la population de ce groupement de communes.

Le montant des sommes à répartir chaque année, en application du présent article, est fixé chaque année par le comité des finances locales.

La dotation revenant à chacune des communes mentionnées ci-dessus est proportionnelle à la somme des dotations reçues en vertu des articles L. 234-2 (Dotation de base des communes selon la population) à L. 234-19 (Modalités de versement des dotations municipales) et L. 234-19-1 (Progression minimale des dotations des communes).

Les communes dont le potentiel fiscal est égal ou supérieur au double de celui de l'ensemble des communes ne perçoivent pas d'attribution à ce titre.

Lorsqu'une commune remplit les conditions requises pour bénéficier à la fois de la dotation instituée par le présent article et de la dotation supplémentaire instituée par l'article L. 234-13 (Dotation supplémentaire aux communes touristiques et thermales), seule la plus élevée des deux dotations lui est versée.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 1 janvier 1993 au lundi 3 janvier 1994

En résumé. Un nouveau critère d'éligibilité a été ajouté pour les communes de plus de 10 000 habitants qui sont la ville principale d'une agglomération de plus de 100 000 habitants.

En vigueur du mardi 14 mai 1991 au jeudi 31 décembre 1992

En résumé. La nouvelle version ajoute une condition supplémentaire pour les communes en Île-de-France et celles faisant partie de certains groupements de communes.

En vigueur du mercredi 6 janvier 1988 au lundi 13 mai 1991

En résumé. Le texte précise que lorsqu'une commune peut bénéficier à la fois de la dotation actuelle et de la dotation supplémentaire, seule la plus élevée des deux sera versée, en corrigeant une référence erronée.

Transféré depuis le mercredi 6 janvier 1988

Ce numéro appartenait auparavant àDotation particulière aux communes d’agglomération

Source : Légifrance