Code des communes

Article L234-21

Article L234-21

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Contrôle du comité des finances locales sur la dotation globale

Résumé Le comité des finances locales décide comment l’argent des collectivités est partagé, vérifie les dotations et doit être consulté par le gouvernement, tout en recevant chaque année les comptes des communes.
Mots-clés : finances publiques collectivités locales dotation globale comité des finances locales contrôle budgétaire

Le comité des finances locales contrôle la répartition de la dotation globale de fonctionnement.

Il fixe la part des ressources affectées aux dotations mentionnées à l'article L. 234-9, ainsi que celles prévues aux articles L. 234-14 et L. 234-15 et en contrôle la répartition.

Le gouvernement peut le consulter sur tout projet de loi, tout projet d'amendement du gouvernement ou sur toutes dispositions réglementaires à caractère financier concernant les collectivités locales. Pour les décrets, cette consultation est obligatoire.

Chaque année, avant le 31 juillet, les comptes du dernier exercice connu des collectivités locales lui sont présentés ainsi qu'aux commissions des finances de l'assemblée nationale et du Sénat.


Historique des versions

Version 1

En vigueur à partir du mardi 4 janvier 1994

Abrogé le samedi 24 février 1996

Le comité des finances locales contrôle la répartition de la dotation globale de fonctionnement.

Il fixe la part des ressources affectées aux dotations mentionnées à l'article L. 234-9, ainsi que celles prévues aux articles L. 234-14 et L. 234-15 et en contrôle la répartition.

Le gouvernement peut le consulter sur tout projet de loi, tout projet d'amendement du gouvernement ou sur toutes dispositions réglementaires à caractère financier concernant les collectivités locales. Pour les décrets, cette consultation est obligatoire.

Chaque année, avant le 31 juillet, les comptes du dernier exercice connu des collectivités locales lui sont présentés ainsi qu'aux commissions des finances de l'assemblée nationale et du Sénat.