Article L211-3
Abrogé depuis le 1996-02-24
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Mode de vote du budget selon la taille de la commune
Résumé Les communes votent leur budget différemment selon leur population : les grandes peuvent choisir de le présenter par nature ou par fonction, les petites votent toujours par nature, et un décret précise les règles.
Mots-clés : budget communale gouvernance locale finance publique législation municipale
Le budget des communes de plus de 10000 habitants est voté soit par nature, soit par fonction. S'il est voté par nature, il comporte une présentation fonctionnelle ; s'il est voté par fonction, il comporte une présentation par nature.
Le budget des communes de moins de 10000 habitants est voté par nature. Il comporte pour les communes de plus de 3500 habitants une présentation fonctionnelle.
Un décret en Conseil d'Etat précise les modalités d'application du présent article.
Le budget de la commune est divisé en chapitres et articles dans les conditions qui sont déterminées par arrêté interministériel.
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