Code des communes

Article L165-4

Article L165-4

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Création d'une communauté urbaine

Résumé Une communauté urbaine est un regroupement de villes de plus de 20 000 habitants qui se forme quand la majorité des conseils municipaux le demande et que l'État donne son accord.
Mots-clés : communauté urbaine établissement public regroupement de communes création administrative agglomération droit local

La communauté urbaine est un établissement public regroupant plusieurs communes d'une agglomération de plus de 20000 habitants.

Elle peut être créée par arrêté du représentant de l'Etat dans le département lorsque les communes font partie du même département ou par arrêté conjoint des représentants de l'Etat intéressés dans le cas contraire, sur la demande des deux tiers au moins des conseils municipaux des communes intéressées représentant plus de la moitié de la population totale de celles-ci ou de la moitié des conseils municipaux des communes comptant les deux tiers de la population. Cette majorité doit comprendre le conseil municipal de la commune dont la population est supérieure à la moitié de la population totale concernée.

Sur l'initiative d'un ou plusieurs conseils municipaux demandant la création d'une communauté urbaine, le ou les représentants de l'Etat fixent par arrêté la liste des communes intéressées.

La décision institutive détermine le siège de la communauté urbaine.


Historique des versions

Version 2

En vigueur à partir du samedi 8 février 1992

Abrogé le samedi 24 février 1996

La communauté urbaine est un établissement public regroupant plusieurs communes d'une agglomération de plus de 20000 habitants.

Elle peut être créée par arrêté du représentant de l'Etat dans le département lorsque les communes font partie du même département ou par arrêté conjoint des représentants de l'Etat intéressés dans le cas contraire, sur la demande des deux tiers au moins des conseils municipaux des communes intéressées représentant plus de la moitié de la population totale de celles-ci ou de la moitié des conseils municipaux des communes comptant les deux tiers de la population. Cette majorité doit comprendre le conseil municipal de la commune dont la population est supérieure à la moitié de la population totale concernée.

Sur l'initiative d'un ou plusieurs conseils municipaux demandant la création d'une communauté urbaine, le ou les représentants de l'Etat fixent par arrêté la liste des communes intéressées.

La décision institutive détermine le siège de la communauté urbaine.

Version 1

En vigueur à partir du mercredi 3 mars 1982

Une communauté urbaine peut être créée dans les agglomérations de plus de 50.000 habitants sur la demande des deux tiers au moins des conseils municipaux des communes intéressées représentant plus de la moitié de la population totale de celles-ci ou de la moitié des conseils municipaux des communes comptant les deux tiers de la population, par décret lorsque toutes les communes ont donné leur accord, par décret en Conseil d'Etat dans le cas contraire. La majorité requise par le présent alinéa doit nécessairement comprendre les conseils municipaux des communes dont la population totale est supérieure au quart de la population totale concernée.

En vue de la consultation des intéressés, le représentant de l'Etat dans le département après avis du conseil général, définit l'aire géographique dans laquelle la demande des conseils municipaux est prise en considération.

Ont été créées les communautés urbaines ci-après :

- Bordeaux, Lille, Lyon et Strasbourg : article 3 de la loi n° 66-1069 du 31 décembre 1966 relative aux communautés urbaines ;

- Dunkerque : décret n° 68-910 du 21 octobre 1968 ;

- Le Creusot - Montceau-les-Mines : décret n° 70-37 du 13 janvier 1970 ;

- Cherbourg : décret du 2 octobre 1970 ;

- Le Mans : décret n° 71-922 du 19 novembre 1971 ;

- Brest : décret n° 73-508 du 24 mai 1973.