Code des communes

Article L165-4

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Article L165-4

La communauté urbaine est un établissement public regroupant plusieurs communes d'une agglomération de plus de 20000 habitants.

Elle peut être créée par arrêté du représentant de l'Etat dans le département lorsque les communes font partie du même département ou par arrêté conjoint des représentants de l'Etat intéressés dans le cas contraire, sur la demande des deux tiers au moins des conseils municipaux des communes intéressées représentant plus de la moitié de la population totale de celles-ci ou de la moitié des conseils municipaux des communes comptant les deux tiers de la population. Cette majorité doit comprendre le conseil municipal de la commune dont la population est supérieure à la moitié de la population totale concernée.

Sur l'initiative d'un ou plusieurs conseils municipaux demandant la création d'une communauté urbaine, le ou les représentants de l'Etat fixent par arrêté la liste des communes intéressées.

La décision institutive détermine le siège de la communauté urbaine.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 3 mars 1982 · Abrogé le 24 février 1996

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création d'une communauté urbaine

Résumé. Une communauté urbaine est un regroupement de villes de plus de 20 000 habitants qui se forme quand la majorité des conseils municipaux le demande et que l'État donne son accord.

La communauté urbaine est un établissement public regroupant plusieurs communes d'une agglomération de plus de 20000 habitants.

Elle peut être créée par arrêté du représentant de l'Etat dans le département lorsque les communes font partie du même département ou par arrêté conjoint des représentants de l'Etat intéressés dans le cas contraire, sur la demande des deux tiers au moins des conseils municipaux des communes intéressées représentant plus de la moitié de la population totale de celles-ci ou de la moitié des conseils municipaux des communes comptant les deux tiers de la population. Cette majorité doit comprendre le conseil municipal de la commune dont la population est supérieure à la moitié de la population totale concernée.

Sur l'initiative d'un ou plusieurs conseils municipaux demandant la création d'une communauté urbaine, le ou les représentants de l'Etat fixent par arrêté la liste des communes intéressées.

La décision institutive détermine le siège de la communauté urbaine.

Historique des versions

En vigueur du samedi 8 février 1992 au vendredi 23 février 1996

En résumé. Le seuil démographique pour la création d'une communauté urbaine a été abaissé de 50.000 à 20.000 habitants, et les modalités de création ont été simplifiées.

En vigueur du mercredi 3 mars 1982 au vendredi 7 février 1992

En résumé. La nouvelle version précise les conditions de majorité pour la création d'une communauté urbaine et met à jour la liste des communautés urbaines existantes.

Transféré depuis le mercredi 3 mars 1982

Ce numéro appartenait auparavant àCréation d'une communauté urbaine

Source : Légifrance