Article L234-7-1
Abrogé depuis le 1985-12-03
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Majoration annuelle des impôts sur les ménages pour la dotation de péréquation
Résumé Chaque année, un coefficient fixé par le ministre augmente le montant des impôts sur les ménages utilisés pour calculer la dotation de péréquation des groupements de communes, afin de compenser l'absence de la première part prévue à l'article L. 234‑7.
Mots-clés : Finances locales dotation de péréquation législation collectivités territoriales
Le montant des impôts sur les ménages retenu dans le calcul de la dotation de péréquation des groupements de communes est majoré chaque année par application d'un coefficient destiné à tenir compte de l'absence d'attribution au titre de la première part de dotation de péréquation prévue à l'article L. 234-7. Ce coefficient est fixé chaque année par arrêté du ministre chargé de l'intérieur, après avis du comité des finances locales (1).
(1) Les dispositions de l'article L. 234-7-1 du code des communes sont applicables à l'établissement public régional d'Ile-de-France.
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