Article suivant

Article L412-55

Pensions et rentes viagères d'invalidité pour les familles de fonctionnaires décédés en service

Code des communes

Article L234-7

Article L234-7

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Répartition des fonds de péréquation entre les communes

Résumé Les communes reçoivent des fonds de péréquation répartis en deux parts : une part selon le potentiel fiscal et une autre proportionnelle aux impôts locaux, avec des coefficients selon la taille de la population.
Mots-clés : péréquation dotation communes ressources potentiel fiscal groupes démographiques impôts

Les ressources affectées à la dotation de péréquation se répartissent entre les communes en deux parts.
La première part est répartie en partant de l'attribution moyenne par habitant calculée en divisant le montant de cette part par le nombre d'habitants concernés.
Le calcul de la part revenant à chaque commune se fait à l'intérieur de son groupe démographique de communes, de façon à égaliser le potentiel fiscal par habitant à l'intérieur du groupe. "L'attribution moyenne nationale est affectée d'un coefficient attaché à chaque groupe démographique, tel qu'il résulte du tableau suivant :
Communes de 0 à 499 habitants 1,0000 Communes de 500 à 999 habitants 1,01065 Communes de 1.000 à 1.999 habitants 1,0213 Communes de 2.000 à 3.499 habitants 1,03195 Communes de 3.500 à 4.999 habitants 1,0426 Communes de 5.000 à 7.499 habitants 1,05325 Communes de 7.500 à 9.999 habitants 1,0639 Communes de 10.000 à 14.999 habitants 1,07455 Communes de 15.000 à 19.999 habitants 1,0852 Communes de 20.000 à 34.999 habitants 1,09585 Communes de 35.000 à 49.999 habitants 1,1065 Communes de 50.000 à 74.999 habitants 1,11715 Communes de 75.000 à 99.999 habitants 1,1278 Communes de 100.000 à 199.999 habitants 1,13845 Communes de 200.000 habitants et plus 1,15.
Pour 1981, la part des ressources réparties en fonction du potentiel fiscal est fixée à 27,5 p. 100 de la dotation de péréquation. Pour les quatre années suivantes, ce chiffre est augmenté de 2,5 points par an.
La seconde part est calculée proportionnellement au montant des impôts énumérés à l'article L. 234-9.
Les groupes démographiques dans lesquels la péréquation est effectuée à partir du potentiel fiscal sont les suivants : 0 A 499, 500 à 999, 1.000 à 1.999, 2.000 à 3.499, 3.500 à 4.999, 5.000 à 7.499, 7.500 A 9.999, 10.000 à 14.999, 15.000 à 19.999, 20.000 à 34.999, 35.000 à 49.999, 50.000 à 74.999, 75.000 à 99.999, 100.000 à 199.999, 200.000 et plus.
Pour les groupements de communes qui se sont dotés d'une fiscalité propre, la dotation de péréquation est intégralement répartie en fonction des impôts énoncés à l'article L. 234-9.

1 version

Historique des versions

Version 1

En vigueur à partir du samedi 1 janvier 1983

Abrogé le mardi 3 décembre 1985

Les ressources affectées à la dotation de péréquation se répartissent entre les communes en deux parts.

La première part est répartie en partant de l'attribution moyenne par habitant calculée en divisant le montant de cette part par le nombre d'habitants concernés.

Le calcul de la part revenant à chaque commune se fait à l'intérieur de son groupe démographique de communes, de façon à égaliser le potentiel fiscal par habitant à l'intérieur du groupe. "L'attribution moyenne nationale est affectée d'un coefficient attaché à chaque groupe démographique, tel qu'il résulte du tableau suivant :

Communes de 0 à 499 habitants 1,0000 Communes de 500 à 999 habitants 1,01065 Communes de 1.000 à 1.999 habitants 1,0213 Communes de 2.000 à 3.499 habitants 1,03195 Communes de 3.500 à 4.999 habitants 1,0426 Communes de 5.000 à 7.499 habitants 1,05325 Communes de 7.500 à 9.999 habitants 1,0639 Communes de 10.000 à 14.999 habitants 1,07455 Communes de 15.000 à 19.999 habitants 1,0852 Communes de 20.000 à 34.999 habitants 1,09585 Communes de 35.000 à 49.999 habitants 1,1065 Communes de 50.000 à 74.999 habitants 1,11715 Communes de 75.000 à 99.999 habitants 1,1278 Communes de 100.000 à 199.999 habitants 1,13845 Communes de 200.000 habitants et plus 1,15.

Pour 1981, la part des ressources réparties en fonction du potentiel fiscal est fixée à 27,5 p. 100 de la dotation de péréquation. Pour les quatre années suivantes, ce chiffre est augmenté de 2,5 points par an.

La seconde part est calculée proportionnellement au montant des impôts énumérés à l'article L. 234-9.

Les groupes démographiques dans lesquels la péréquation est effectuée à partir du potentiel fiscal sont les suivants : 0 A 499, 500 à 999, 1.000 à 1.999, 2.000 à 3.499, 3.500 à 4.999, 5.000 à 7.499, 7.500 A 9.999, 10.000 à 14.999, 15.000 à 19.999, 20.000 à 34.999, 35.000 à 49.999, 50.000 à 74.999, 75.000 à 99.999, 100.000 à 199.999, 200.000 et plus.

Pour les groupements de communes qui se sont dotés d'une fiscalité propre, la dotation de péréquation est intégralement répartie en fonction des impôts énoncés à l'article L. 234-9.