Article L234-10
Abrogé depuis le 1985-12-03
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Calcul de la dotation de péréquation après changement de limites territoriales
Résumé Quand une commune change de frontières, on calcule l’argent qu’elle reçoit l’année suivante en se basant sur son potentiel fiscal et les impôts de l’année précédente, mais seulement dans la limite des changements de territoire.
Mots-clés : dotation de péréquation limites territoriales potentiel fiscal impôts sur les ménages finances locales
En cas de modification des limites territoriales de communes, le montant de la dotation de péréquation revenant, l'année suivante, à chaque commune, est calculé d'après son potentiel fiscal et le montant des impôts énoncés à l'article L. 234-9 qui ont été établis l'année précédente, dans la limite des modifications territoriales intervenues.
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