Article L234-12
Abrogé depuis le 1983-01-01
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Concours particuliers aux communes
Résumé Les communes et certains groupements peuvent recevoir des concours particuliers, dont la part de ressources est de 4 % de la dotation globale, pouvant atteindre 5 % grâce au comité des finances locales.
Mots-clés : finances publiques dotation concours particuliers communes groupements de communes comité des finances locales
Dans les cas prévus aux articles suivants, des concours particuliers peuvent être apportés aux communes et à certains de leurs groupements.
La part des ressources affectées aux concours particuliers, fixée à 4 p. 100 de la dotation globale de fonctionnement, peut être portée jusqu'à 5 p. 100 par le comité des finances locales institué par l'article L. 234-20.
1 version
1 cité