Article L234-32
Abrogé depuis le 1979-01-01
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Versement annuel basé sur l'impôt sur les spectacles et la taxe sur les salaires
Résumé Chaque année, les collectivités reçoivent un paiement qui correspond à l'impôt sur les spectacles de 1969, ajusté selon l'évolution de cette taxe et de la taxe sur les salaires.
Mots-clés : Finances publiques Impôts Collectivités locales Répartition des recettes
Le montant global du versement prévu à l'article précédent est égal, chaque année, au produit en 1969 de l'impôt sur les spectacles, majoré dans la même proportion que la variation de 1969 à l'année considérée, du produit du versement représentatif de la taxe sur les salaires institué par l'article L. 234-1.
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