Article L234-2
Abrogé depuis le 1981-01-01
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Dotation forfaitaire des communes en 1979-1980
Résumé Les communes reçoivent 57,5 % de l'argent de l'État en 1979 et 55 % en 1980, après déduction des concours particuliers.
Mots-clés : dotation forfaitaire finances locales communes budget allocation
Chaque commune perçoit une dotation forfaitaire :
Pour 1979, la part des ressources affectée à la dotation forfaitaire est fixée à 57,5 p. 100 du solde disponible de la dotation globale après déduction des sommes prévues pour les concours particuliers institués par l'article L. 234-12.
Pour 1980, cette part est fixée à 55 p. 100 du solde disponible défini à l'alinéa précédent.
Article L234-3
Abrogé depuis le 1981-01-01
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Dotation forfaitaire proportionnelle aux recettes 1978
Résumé Les communes reçoivent une aide financière qui dépend de l'argent qu'elles ont gagné en 1978 grâce à la taxe sur les salaires, aux allocations, aux fonds d'action locale, aux impôts sur les spectacles et à la subvention de l'État.
Mots-clés : dotation forfaitaire recettes communales taxe sur les salaires allocation compensatrice fonds d'action locale impôt spectacles subvention de l'État
La dotation forfaitaire est proportionnelle au total des sommes perçues par chaque commune pour l'exercice 1978, au titre :
de l'attribution de garantie du versement représentatif de la taxe sur les salaires majorée de l'ajustement pour accroissement démographique, avant prélèvement éventuel au profit des communautés urbaines ;
de l'allocation compensatrice s'il y a lieu ;
des recettes provenant de la répartition générale des ressources du fonds d'action locale ;
du versement représentatif de l'impôt afférent aux spectacles de cinéma et de télévision ainsi qu'aux théàtres et spectacles divers ;
de la subvention de l'Etat au titre de sa participation aux dépenses d'intérêt général des collectivités locales.
