Code des communes

Article L221-5

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Article L221-5

Lorsqu'un conseil municipal n'alloue pas les fonds exigés par une dépense obligatoire ou n'alloue qu'une somme insuffisante, il est procédé dans les conditions prévues à l'

article L. 212-9

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Allouer les fonds obligatoires en cas de déficit

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Art. L.212-9

Allouer les fonds obligatoires en cas de déficit

Si la commune ne verse pas assez d'argent pour une dépense obligatoire, le préfet peut inscrire la dépense, mais seulement après que le conseil municipal ait été invité à décider, et si les ressources sont insuffisantes, le conseil ou le préfet peut trouver d’autres fonds.

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Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 20 mars 1977 · Abrogé le 3 mars 1982

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Procédure en cas de non-allocation des fonds obligatoires

Résumé. Si le conseil municipal ne donne pas assez d'argent pour une dépense obligatoire, on suit les règles de l'article L212-9.

Lorsqu'un conseil municipal n'alloue pas les fonds exigés par une dépense obligatoire ou n'alloue qu'une somme insuffisante, il est procédé dans les conditions prévues à l'article L. 212-9 (Allouer les fonds obligatoires en cas de déficit).

Historique des versions

En vigueur du dimanche 20 mars 1977 au mardi 2 mars 1982

Source : Légifrance