Article L221-5
Abrogé depuis le 1982-03-03
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Procédure en cas de non-allocation des fonds obligatoires
Résumé Si le conseil municipal ne donne pas assez d'argent pour une dépense obligatoire, on suit les règles de l'article L212-9.
Mots-clés : Finances communales Dépenses obligatoires Procédure administrative
Lorsqu'un conseil municipal n'alloue pas les fonds exigés par une dépense obligatoire ou n'alloue qu'une somme insuffisante, il est procédé dans les conditions prévues à l'article L. 212-9.
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