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Chapitre IV

Concessions et affermages

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Article D381-1

Participation des collectivités territoriales dans les établissements de crédit

Code des communes de la Nouvelle-Calédonie

Article R324-6

Article R324-6

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Obligations de contrôle des concessionnaires en cas de rétrocession

Résumé Si un contrat est repris par un autre, il doit suivre les mêmes règles de contrôle.

Lorsque des marchés ou conventions passés par une commune ou un établissement public communal font l'objet d'une rétrocession même partielle, le concessionnaire est soumis en ce qui concerne les mesures de contrôle aux mêmes obligations que le cédant.

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Lorsque des marchés ou conventions passés par une commune ou un établissement public communal font l'objet d'une rétrocession même partielle, le concessionnaire est soumis en ce qui concerne les mesures de contrôle aux mêmes obligations que le cédant.