Article R324-4
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Intégration des comptes détaillés et des rapports de contrôle aux comptes communaux
Résumé Les comptes et rapports de contrôle doivent être ajoutés aux comptes de la commune pour vérifier les paiements et les revenus.
Les comptes détaillés qui sont mentionnés à l'article R. 324-1 ainsi que les rapports des vérificateurs et de la commission de contrôle sont joints aux comptes de la commune ou de l'établissement pour servir de justification à la recette ou à la dépense résultant du règlement de compte périodique prévu au même article.
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