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Chapitre IV

Concessions et affermages

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Article R324-4

Intégration des comptes détaillés et des rapports de contrôle aux comptes communaux

Code des communes de la Nouvelle-Calédonie

Article R324-3

Article R324-3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Examen des comptes des communes par une commission de contrôle

Résumé Les grandes communes doivent faire vérifier leurs comptes par une commission spéciale.

Dans toute commune ou établissement ayant plus de 75 419,89 euros de recettes de fonctionnement, les comptes mentionnés à l'article R. 324-2 sont en outre examinés par une commission de contrôle dont la composition est fixée par une délibération du conseil municipal ou du conseil de l'établissement.

Le haut-commissaire est représenté à cette commission par un ou plusieurs fonctionnaires qualifiés par leur compétence technique.

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Version 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Réduction du seuil d’éligibilité à la commission

Résumé des changements Le seuil de recettes pour l'examen des comptes par une commission de contrôle est abaissé d'environ 9 milliards F CFP (≈494 k FF) à seulement ~75 000 €.

Dans toute commune ou établissement ayant plus de 75 419,89 euros de recettes de fonctionnement, les comptes mentionnés à l'article R. 324-2 sont en outre examinés par une commission de contrôle dont la composition est fixée par une délibération du conseil municipal ou du conseil de l'établissement.

Le haut-commissaire est représenté à cette commission par un ou plusieurs fonctionnaires qualifiés par leur compétence technique.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du jeudi 5 juillet 2001

Dans toute commune ou établissement ayant plus de 9 000 000 F CFP (494 722 FF) de recettes de fonctionnement, les comptes mentionnés à l'article R. 324-2 sont en outre examinés par une commission de contrôle dont la composition est fixée par une délibération du conseil municipal ou du conseil de l'établissement.

Le haut-commissaire est représenté à cette commission par un ou plusieurs fonctionnaires qualifiés par leur compétence technique.