Article R323-95
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Constitution et répartition des ressources des syndicats intercommunaux
Résumé Quand des communes se regroupent pour gérer des services ensemble, elles décident comment partager l'argent et les bénéfices ou pertes.
L'acte portant constitution d'un syndicat ou extension des attributions d'un syndicat, par l'admission de nouvelles communes associées en vue de l'exploitation des services à caractère industriel ou commercial, fixe les proportions dans lesquelles les communes membres du syndicat constituent le montant de la dotation initiale et du fonds de roulement et dans lesquelles les bénéfices ou les pertes de la régie sont répartis entre ces communes.
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