Article R323-75
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Conditions de remboursement des sommes mises à disposition des régies dotées de la seule autonomie financière
Résumé Les fonds prêtés à une régie financière doivent être remboursés en maximum 30 ans.
La délibération qui institue la régie détermine les conditions du remboursement des sommes mises à sa disposition. La durée du remboursement ne peut excéder trente ans.
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