Article R323-76
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Dispositions financières pour les régies municipales en cas de besoin
Résumé Si une régie n'a pas assez d'argent, elle demande à la commune et c'est elle qui dit quand ce sera remboursé.
En cas d'insuffisance des sommes mises à la disposition de la régie en application de l'article R. 323-74, la régie ne peut demander d'avances qu'à la commune.
Le conseil municipal fixe la date de remboursement des avances.
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