Article R323-50
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Mise en demeure par le haut-commissaire en cas de défaillance de la régie
Résumé Si la régie a des problèmes graves, le haut-commissaire peut demander aux responsables de les régler vite.
Dans le cas prévu à l'article L. 323-6, le haut-commissaire peut mettre en demeure le conseil d'administration de la régie de prendre dans un délai imparti toutes mesures en vue de remédier à la situation en cause.
1 version
1 cité